Conditions générales de vente
A. DISPOSITIONS GENERALES
- Art. 1 Objet et étendue
- Sauf stipulation particulière expresse prévue par une convention écrite distincte entre les parties, les présentes conditions générales sont réputées acceptées par nos cocontractants et s’appliquent à tous nos contrats, offres et services.
- Les présentes conditions priment en tout état de cause les conditions générales éventuelles de nos cocontractants.
- Toute dérogation à nos conditions générales et particulières tolérée en cours d’exécution du contrat n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des présentes conditions générales.
- Art. 2 Acceptation
- Les présentes conditions générales sont réputées écrites et acceptées en toutes leurs dispositions par l’acceptation de nos fournitures ou offres.
B. FORMATION DU CONTRAT
- Art. 3 Devis
- Nos devis ont une durée de validité de 20 jours à dater de leur émission.
- Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont communiquées par nos cocontractants au moment de la demande de prix.
- Elles ne nous lient en aucun cas s’il apparaît lors de la livraison des marchandises que les données communiquées étaient fausses ou incomplètes.
C. EXECUTION DES OFFRES
- Art. 4 Délais
- Les délais repris sur nos devis sont indicatifs. Ils ne sont pas de rigueur.
- Ils courent à dater de la signature par notre cocontractant du bon de commande.
- Ils sont en tout cas prorogés en cas de retard imputable au cocontractant, notamment dans la communication des documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution du travail, même si ce retard n’est pas le fait du client.
- L’inobservation des délais stipulés ne peut être invoquée à l’encontre de notre entreprise pour réclamer soit des dommages et intérêts, soit la résolution du contrat.
- Art. 5 Force majeure
- La force majeure ou le fait du prince donne le droit à chaque partie de résoudre l’engagement contractuel ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis ni indemnité.
- Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les accidents, les incendies, les explosions, ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces événements.
- Art. 6 Transfert de risques
- Toutes les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque la livraison est effectuée par nos soins.
- Art. 7 Transfert de propriété
- Les marchandises restent la propriété exclusive de notre entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.
- En cas de non-paiement à l’échéance, notre entreprise se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.
- L’acheteur s’interdit d’aliéner, de disposer de quelques manières que ce soit ces marchandises avant que le prix n’ait été intégralement payé.
- En cas de vente de ces marchandises n’ayant pas été complètement payées par l’acheteur, ce dernier cède de façon automatique et inconditionnelle à notre entreprise sa créance sur son débiteur.
D. RESPONSABILITE
- Art. 8 Responsabilité
- L’acquéreur s’engage à utiliser les marchandises vendues en bon père de famille. Plus particulièrement, celui-ci a l’obligation de respecter les applications et modes d’utilisation des produits vendus, ainsi que de tenir compte des caractéristiques spécifiques du produit pour l’utilisation qu’il aura choisi d’en faire.
- En aucun cas, notre entreprise n’est responsable de l’utilisation que fera l’acheteur des marchandises vendues, celui-ci étant tenu de s’informer des caractéristiques de celles-ci avant leur achat.
- Une fiche technique concernant les caractéristiques principales du produit peut être fournie sur simple demande.
- Notre responsabilité ne peut également en aucun cas être engagée en cas de vices apparents des marchandises livrées, dont l’acheteur aura pu se rendre compte par simple examen desdites marchandises. Nous ne répondons des vices cachés que si nous les connaissions au moment de la livraison ; la présomption de connaissance des vices cachés n’est pas d’application, l’acheteur devant la prouver. Notre responsabilité se limite en tout cas à une période de quatre mois après la livraison. Tout vice caché qui se manifeste après la livraison est présumé jusqu’à la preuve du contraire provenir d’une manipulation fautive, inadéquate ou inadaptée des marchandises vendues par l’acheteur.
- Notre responsabilité n’excèdera en tout cas jamais la valeur facturée des marchandises (TVA et frais, non compris).
- L’acheteur garantira, le cas échéant, notre entreprise de toute demande de dédommagement émanant de tiers
F. FACTURATION – PAIEMENT ET RECLAMATIONS
- Art. 9 Réclamations
- Toute réclamation au sujet de l’achat de marchandise doit être faite à la livraison et pour être valable, nous être confirmée par écrit recommandé dans les vingt-quatre heures. A défaut, la marchandise sera considérée comme définitivement agréée.
- Toute réclamation au sujet d’une facture doit, pour être valable, être adressée par écrit recommandé à notre société dans les 8 jours de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans ce délai, toute facture est réputée acceptée en son intégralité par notre cocontractant.
- Art. 10 Exigibilité
- Les factures sont payables au comptant.
- Art. 11 Paiements
- Les paiements doivent être effectués soit à notre siège d’exploitation, soit à notre compte bancaire mentionné sur la facture.
- Nos cocontractants renoncent à s’opposer au règlement des sommes qui nous sont dues en invoquant l’exception d’inexécution en raison des griefs qu’ils formuleraient à notre égard.
- Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise notre entreprise à suspendre l’exécution des commandes en cours, comme aussi à tenir pour résilier de plein droit, le contrat dont ils font l’objet, sans que notre entreprise n’ait d’autres formalités à accomplir que de notifier sa volonté de se prévaloir de la présente disposition par lettre recommandée à la poste. En cas de résiliation, une indemnité compensatoire de 15 % du montant des marchandises restant à effectuer sera due de plein droit à titre de dommage et intérêts prévus à l’article 1184 du Code civil.
- Art. 12 Intérêts et indemnités
- Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12 % l’an sur les sommes dues.
- Sans préjudice de tout autre dommage et intérêt pouvant être réclamé par notre entreprise en cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté d’une indemnité égale à 15 % du montant total de la facture hors TVA avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.
- Si des facilités de paiement sont accordées par notre entreprise, le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde.
F. GARANTIE – VICES APPARENTS-VICES CACHES
- Art. 13 Garantie
- Aucune garantie n’est fournie par notre entreprise sur les biens vendus, lesquels sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent.
- Art. 14 Dénonciation des vices
- Tous défauts apparents doivent néanmoins être signalés dans un délai de 24 heures à partir de la prise de possession des marchandises par lettre recommandée à notre entreprise.
- Tout vice caché doit être notifié à notre entreprise dans un délai maximum de 24 heures à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.
G. COMPETENCES – DROIT APPLICABLE ET NULLITE
- Art. 15 Juridictions compétentes et droit applicable
- Toutes contestations généralement quelconques sont du ressort des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de LIEGE.
- Les traites n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
- Le droit belge sera seul applicable à nos relations juridiques.
- Art. 16 Nullité
- La nullité partielle ou complète d’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.
